Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.

Article R1511-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 48

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à

Article L5424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l'application

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code de procédure pénale

contrats d'objectifs à conclure avec l'Etat ; 3° Le budget de l'établissement public et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération

Article L1255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles

Article A132-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99

Code des assurances

La note d'information sur la totalité du contrat prévue au c du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 doit contenir les informations visées aux articles A. 132-4 et A. 132-4-4, en vigueur à la date de conversion.

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants : 1°

Article 1

—

Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9 ou tout groupement d'intérêt public agréé en application du même article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

Article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.

Article 26

—

pluriannuels mentionnés au même article L. 227-3.

Article 4

—

3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

Code des assurances

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article L431-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de gaz bas-carbone

Article L432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes

Article 30

—

-Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée

Article L6353-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée

Article L5546-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

d'engagement maritime conforme aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du présent code ; 3° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière d'abandon des gens de mer telles que

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