Article A132-4-5

chambre 1-9

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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

4. Les effets de la transposition des directives assurance sur le droit de la Mutualité

Bien que le monde mutualiste communique sur le thème « la santé n’est pas un produit », il n’en est pas moins évident que la protection sociale complémentaire représente de plus en plus un véritable marché. En effet, la couverture de base ne suffit plus à prendre en charge l’intégralité des dépenses induites par la survenance du risque social. Les phénomènes de déremboursement existent et rendent évident le besoin d’une couverture complémentaire, notamment en frais de santé. La concurrence entre...