L'article L 3121-44, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne peut excéder 218 jours, l'article L 3121-45 prévoyant

par les articles 34 à 45 () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées électroniquement le 31 janvier 2024, aux visas des articles 31 du code de procédure civile, 1240 du code civil, et L.133-21, L.561-5, L.561-5-1, L.561

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l'urbanisme, c'est à l'autorité administrative compétente qu'il incombe de délivrer le certificat d'achèvement

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

ALORS QUE les durées maximales du travail s'apprécient sur la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

prévue à l'article L.3121-10 et à la durée quotidienne maximale prévue à l'article L. 3121-34 ; qu'en l'espèce M.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

  » Article 310 «   1.

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

L. 315-1 et L. 315-2-1 du même code.

L'article L. 3121-65 du même code que : I. ' A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

et 43 624 euros (arrêté n°3124/21/03), ou à défaut de les minorer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 312-8 du code de la consommation.