Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 492 976,50 Féchus le 11 février 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

496 du code de procédure civile, pour rétracter, en référé, l'ordonnance qu'il avait précédemment prise (conclusions, pages 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

493 et 496 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, en déclarant que la mesure de saisie sollicitée sur requête était de nature à faire grief à la partie contre laquelle elle avait été ordonnée

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en retenant

[Y] avait été victime le 7 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en ayant jugé que la société [1] avait

700 du code de procédure civile.

495-3 du code de procédure civile ; que nous rappelons que l'article 495 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est motivée.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

l'absence de pouvoir juridictionnel du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 47

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'expert a expressément constaté que la société HEF ignorait que les agrafes de la société Goro étaient utilisées en milieu minier ; que, comme le faisait valoir

de l' article 699 du code de procédure civile .