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* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

145 du code de procédure civile. 2.

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

En cause d'appel la B... demande dans ses conclusions en date du 4 avril 2018 de : vu l'article 1134 ancien du code civil, vu les articles L. 442-6-l-2° et 11.442-6-llI du code de commerce, vu la

à la charge de la requérante ; que l'ordonnance sur requête prévue par l'article R. 237-14 obéit aux dispositions de droit commun des articles 494 à 498 du Code de procédure civile ; que les dispositions

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que doit être écarté comme contraire aux exigences du procès équitable tout formalisme excessif ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une motivation plus

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

450 du code de procédure civile

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général des collèges, abrogé et remplacé par le décret n° 86-492 du

[X] [G] [J], conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

[L] demandent dans leurs conclusions du 2 juillet 2015 de : Vu les articles 496 alinéa 2, 497 et 1565 et suivants du code de procédure civile : - réformer l'ordonnance du 24 juin 2015, - prononcer la

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI