) de mettre à la charge de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, présentée par la société M85, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles

Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 février

PRONONCE : Le 06 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la SOCIETE S. demande 8. 000 F de dommages- intérêts, et 5. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure à chacun

1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 12 DES CONDITIONS GENERALES, V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Douai.

Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Mes Z... et C..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la SAS METALEUROP NORD, ne contestent pas qu'ils étaient tenus, en application de l'article L. 321-1 al. 3 du Code

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

3 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer le préjudice scolaire

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 122-4 du Code du travail, 47 de la convention collective de la transformation du papier, carton, pellicule cellulosique, et 455