CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea5

Appel

30 mai 2008

Elle invoque subsidiairement les dispositions de l'article L 122-14-8 du code du travail, soutenant avoir été mise à disposition d'une filiale étrangère de la société mère.

Source officielle

TCOM

Chambre 12

69cf7b52cdc6046d47f60548

Commerce

2 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 […] SARL GROUPE DE PROTECTION INCENDIE SECURITE

Source officielle

CA

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b9

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01145

Cassation

30 juin 2015

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ et à titre subsidiaire, qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, le demandeur, sur lequel

Source officielle

CC

comm

X..., syndic, ont engagé des actions en responsabilité civilec/M. A

613720dccd580146773eefe9

Cassation

21 mars 1989

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b2

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b4

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b6

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b8

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4ba

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4bc

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4be

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4c0

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4c2

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4c4

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4c6

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4c8

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ca

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4cc

Appel

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

5 171 résultats pour « Article CO 24 Code inconnu »

5 171 résultats pour « Article CO 24 Code inconnu »