AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274c2
23 mai 2007
23 mai 2007
au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02860
2 novembre 2017
2 novembre 2017
E..., la chambre de I'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal et 593 du code de
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