Codes de loi français

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.

Article Annexe I

polluants gazeux et 680 pour les poussières ; POLLUANT VALEUR DE CR Oxydes de soufre 0,15 Oxydes d'azote 0,14 Poussières 0,15 Acide chlorhydrique 0,05 Plomb 0,000 5 Cadmium 0,000 5 En l'absence de mesures de la pollution, co

Article 40

Pour un même médecin, l’OPTAM n’est pas cumulable avec l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants.

Article 2

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de co-incinération soumises à autorisation sous la rubrique 2971 utilisant des déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération en conformité avec

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 37

- Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art.

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article 1

La mise à disposition sur le marché du produit Mini Bouteilles de Plongée de marque SMACO, modèle S700, fabriqués par la société Shenzhen CP-LINK Electronic Co., Ltd, 2nd Floor, Building I, Jianghao (Bantian) Industrial Park, N° 430 Jihua Road, Bantian

Article CO 16

En outre, lorsque les bâtiments tiers sont contigus, la couverture de l'établissement doit répondre également aux dispositions relatives à l'isolement de l'article CO 7 (§ 2 et 3).

Article Annexe I

VALEURS LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES POUR LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION a) Monoxyde de carbone Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article 9

Les installations de co-incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de la co-incinération de déchets soient portés, d'une façon contrôlée et homogène

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 12

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.

Article L6143-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Article 9

L’article 28 de l’ordonnance du 28 juin1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 28 – Si les produits de l’office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses prévues aux articles 20 et 27, celles-ci sont prises en

Article 2

En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 28

28-3.

Article Annexe I

LISTE DES CODES RACES ATTRIBUÉS LIBELLÉ REDYBLACK 28

Article 421-A

et financier, ainsi que les articles 421-25 et 421-26 relatifs aux règles de commercialisation en France des parts ou actions de FIA et les articles 421-28 et 421-29 relatifs à la valeur liquidative des FIA.