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487 résultats pour « Article L2133-5-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9342cee1b6415a4c02e7c

Appel

14 mai 2020

Page 25 sur 25

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14 mai 2020

[L] ; dit n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L213-6 alinéas 1 et 2 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En contrepartie, à l'article 2, « M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R. 133-8 du code de

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LA NORMED sa créance de dommages-intérêts à la somme de 10000

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f26cdc6046d47f3bb27

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle