à compter du 1er janvier 2018 en considérant qu'elle remplit, pour son établissement « Clinique [4] », l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le

à compter du 1er janvier 2018 en considérant qu'elle remplit, pour son établissement « Clinique de [6] », l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à la contribution prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

L 225-102-4 du code de commerce relatives au plan de vigilance ont été respectées et que leur responsabilité sur le fondement des articles 1833 alinéa 2 du code civil et L 2101-1 du code des transports

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.