AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]
Source officiellePage 25 sur 42
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94eaa40f8b0008cb729f
4 avril 2024
4 avril 2024
dernier ayant été déclaré nul par jugement du 4 juillet 2018 Pour ce faire, la société appelante fait valoir que si effectivement l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action
Source officielle