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1 132 résultats pour « Article L22-10-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L. 3121-34 et L. 3121-52 du Code du travail et l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut déterminer le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98af3328fa00087a2666

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a82

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8ffebcdc6046d478cc9a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba59

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

700 du code de procédure civile, -condamner la SA HAVAS aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Louis Charles HUYGHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... ne peut être considéré comme une information conforme à l'article L225-38 ; qu'il en est de même de l'attestation de Mme G... qui était l'assistante de la responsable comptable, ou de Mme K... qui

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

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TA

5ème Chambre

DTA_2201456_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

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