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3 340 résultats pour « Article L3151-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170587

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 25 sur 167

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'article L3121-35 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause dispose que: 'Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01590

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L3121-1 et L3121-2 du code du travail (ancien article L 212-4, alinéa 1 et 2) ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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CA

Avis

CADA:20163299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle estime que les fichiers informatiques dont dispose au cas présent l'administration ne sont que des documents inachevés, exclus du droit à communication garanti par les articles L311-1 et L311-2 du

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CA

Avis

CADA:20200220

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les

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CA

Avis

CADA:20160825

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca5ccf2eee9739cc966f62

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

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CA

Avis

CADA:20164202

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20156015

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X... n'a pas droit à des congés payés pour la période du 1er juin 2010 au 9 novembre 2010, car l'article L3141-3 du code du travail, applicable au litige, prévoit un travail effectif de 10 jours pour l'ouverture

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CA

Avis

CADA:20164613

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses fiches de paie des mois de mars, avril, mai et juin 2016 ; 2)

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Avis

CADA:20160046

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20160296

Appel

18 février 2016

18 février 2016

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:202307855

Appel

15 février 2024

15 février 2024

En conséquence, la commission considère que la mention du taux doit faire l'objet d'une occultation en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20233990

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement

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CA

Avis

CADA:20170108

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20164778

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

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CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à titre liminaire que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations

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