A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Elle estime en effet que si, en vertu de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus

, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article

La commission précise toutefois que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents

Ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que le droit de communication prévu par les articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

de l'article L311-5 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-5 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-5 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

L224-1 du code de la sécurité intérieure est communicable à la personne concernée par cette interdiction sous réserve d’une part, en application des d) et g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations