de recettes du ministère des affaires étrangères applique les articles figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires à toute expédition d'actes ou à tout document que le ministère des affaires étrangères

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33

Code pénitentiaire

L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou si elle

LEGIARTI000035664990

—

de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Article L. 241-6 4 mois Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé Article R. 225-41 Prise en charge d'un dossier de candidature

Article R5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port.

Article 236

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-5 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-5, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 V.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :

Article 2

—

Le présent décret est applicable : a) dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte. 2.

Article R7227-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article

Article R723-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Article L423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci.

Article 27

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A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-15-1, Art.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure

Article 3

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Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article R131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.

Article 8

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Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients traités par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale via le code spécifique "INNOV1441001H" de la variable "Innovation

Article 5

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Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français sur le territoire ; 4.

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