Article R131-5-1 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — CodexAI
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R131-5-1
Article R131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur
Depuis le 15 juillet 2024
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Texte de l'article
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
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