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484 résultats pour « Article L424-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

Page 25 sur 25

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1 juin 2026

* dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de mi-carrière L' article L4624-2-2 du code du travail prévoit notamment que le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil dans sa version actuelle, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce - 18.

Source officielle