Codes de loi français

Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 431-16-3 du code des assurances , les trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2 sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances

Article A424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 83

Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Article 235 ter ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 21

-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice militaire. Art. L265-1, Art. L265-2 -Code de la santé publique Art. L3425-2, Art. L3711-1 -Code des assurances Art.

Article 15

L633-11-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L442-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 151-0, Art. 154 bis, Art. 156 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R519-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 513-5 du code des assurances ou du III de l'article L. 541-4 du présent code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes

Article L725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du

Article 22

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Article D751-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le

Article L932-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés

Article 92

L541-5 Toutefois, lorsqu'elles sont déjà inscrites sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les personnes mentionnées aux articles L. 519-1, L. 541-1 et L. 545-1 du code monétaire et financier sont dispensées, au

Article 1

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant

Article R132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

L'indemnisation des contrôleurs techniques désignés en application de l'article L. 125-2-2 du code des assurances ainsi que les frais afférents à la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 41

La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge.

Article 28

, 1383 et 1384 du code civil ainsi que, éventuellement, la responsabilité de la collectivité employeur, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.

Article L548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

telle que définie à l'article L. 511-1 du code des assurances.

Article 8

cadre d'une opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) ; 2° En cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles