-Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article Annexe 21

—

Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article 29

—

Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.

Article unique

—

- Code de l'action sociale et des familles Art.

Article L5133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 91

Code du travail

Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné.

Article L223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de la sécurité sociale

compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

que soit leur mode d'exercice ; 2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes : a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code de l'action sociale et des familles

de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ; -d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale

Article 98

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6144-4 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que : 1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles du code

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les locaux peuvent également être occupés à des fins d'hébergement d'urgence de personnes sans abri, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 642-1 du présent code, dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.

LEGIARTI000033343923

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de revenu de solidarité active Code de l'action sociale et des familles EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE

Article 278 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

-Pour l'application du présent article : -soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; 3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons

Article Annexe

—

ANNEXE 1 Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l' article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles 2.

Article 9

—

La formation spécialisée se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11

Code de l'éducation

bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code

Article ANNEXE

—

L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnés âgées par l'institution d'une

Article 1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est

Article R412-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

1-1, L. 313-2 à L. 313-6 et L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 1

—

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA

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