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Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

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Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge commissaire a autorisé sur le fondement de l'article L622-7 II alinéa 2 du code du commerce la société SINTERTECH à payer cette créance en 2 échéances afin de pouvoir

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8686cdc6046d47c98df7

Commerce

3 octobre 2025

L641-2-1 du code de commerce dispose que le tribunal n'entend pas faire application du régime simplifié dans la mesure où le nombre de salariés est supérieur aux seuils fixés par l'article D641-10 du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf271cdc6046d478e759e

Commerce

23 octobre 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16e02cdc6046d47484f9c

Commerce

2 juillet 2025

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [C] [X] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 4] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce,

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e826

Appel

26 octobre 2011

L651-2 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4dc7cdc6046d477f53bf

Commerce

27 janvier 2026

L'EBITDA prévisionnel sur les 12 prochains mois seraient de l'ordre de 140 000 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82428cdc6046d4752ed67

Commerce

23 janvier 2026

L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69c824ffcdc6046d4753092f

Commerce

23 janvier 2026

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Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.