Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

La société Auchan sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile se prévaut d'une fin de non recevoir.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

[U] aurait reçu la formation adéquate exigée par l'article R 4323-55 du code du travail.

relatifs à l'allocation de solidarité qui figure à l'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que les modalités d'appréciation des ressources de l'assuré ; dès

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

1382 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

X... : Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

[N] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thermatic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner