Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [D] [Q] constituées par l'assignation délivrée le 26 mars 2024 au procureur de la République, et le bordereau

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -

Q... , - M. Y...

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, * CONDAMNER Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une

ce jugement en toutes ses dispositions, a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné Monsieur [Q] aux dépens, Vu l'arrêt de la Cour de cassation

général sont conservés et transmis à l'officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l'article 56 du code de procédure pénale portent-elles

[Q] [P], inspecteur contentieux Urssaf.

Z... ne constitue pas une déclaration conjointe du père et de la mère de l'enfant telle que prévue par l'article 56 du code du mariage et de la famille E...

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.