Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

de la santé publique, la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence

Article Annexe 5

—

en appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L. 1434-12 et L.1411-11-1 du code de santé publique.

Article 27

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, Art. L5473-1, Art. L5473-2, Art.

Article 23-6-1

—

sociale de Mayotte ” ; 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : “ et les conjoints collaborateurs mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi que ” sont remplacés par les mots : “ affiliés

Article D312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

mentionnés au b du 2° de l'article D. 312-5.

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits

Article 38

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5125-1-1 ; II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5125-32 ; III.

Article L1434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé,

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la défense

8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la sécurité intérieure

-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Article Annexe I

—

Jusqu'au 25 avril n + 1 Date limite de remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur.

Article 228

—

Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.

Article 4

—

-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article R162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 80

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique

Article 33

—

-Les dispositions des articles 5,15,16,17,18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22,23,26,36,55,56,59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion

Article R163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique appartenant aux mêmes groupes génériques sont considérées comme remplissant la même condition de service médical rendu. b) Sauf lorsque la spécialité biologique de référence n'est

LEGIARTI000049946168

—

Article L. 1331-1 Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art.

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

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