Texte de l'article
DATE LIMITE NATURE DE L'ACTION
31 janvier n + 1 Fin de la journée complémentaire.
Jusqu'au 15 mars n + 1 28 février : date limite pour les ajustements entre ordonnateur et comptable.
Jusqu'au 25 avril n + 1 Date limite de remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur.
Jusqu'au 8 mai n + 1 Le certificateur rencontre le directeur de l'établissement public de santé et le comptable assignataire.
Du 9 au 15 mai n + 1 Le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, vise le compte financier définitif et complet de l'établissement public de santé.
15 mai n + 1 Date limite de signature du compte financier par le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, et retour du compte financier signé au comptable assignataire.
Du 15 au 31 mai n + 1 Le directeur de l'établissement public de santé arrête le compte financier (il appose sa signature sur le compte financier).
31 mai n + 1 Le directeur transmet le compte financier avec le rapport d'opinion du certificateur au conseil de surveillance.
30 juin n + 1 Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier et l'affectation des résultats, après avoir entendu le rapport d'opinion du certificateur.