Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 098 résultats pour « Article R20-29-10-4 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 098 résultats pour « Article R20-29-10-4 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2321-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 2321-2-3, pour mettre fin aux mesures mentionnées au 1° et 2° du I du même article, le titulaire de bonne foi du nom de domaine fournit à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Article 24
L171-4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 43 - Code de l'urbanisme Art. L610-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.
Article 7
Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et
Article L331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
331-14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services
Article 2
Section 4. - Atomes et molécules. - Optique et lasers. - Plasmas chauds. Section 6. - Matière condensée : structures et propriétés électroniques.
Article 5
Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. (2)
Article L2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article 13
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont respectivement nommés
Article 19
antérieurement applicables, peuvent réaliser jusqu'au 29 novembre 2000 les interventions mentionnées à l'article 10 même si leur qualification n'a pas été prononcée par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article 10-III ; c) L'utilisation
Article L881-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article R1334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Article 1
Les concours prévus aux articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes : Section Navigation Option Chef de quart. Option Pêche.
Article 67-6
Le dernier jour du mois, un relevé des compteurs électroniques est effectué pour le compteur général et pour chaque poste de jeu.
Article 12
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 à R. 80 du code électoral sont applicables. 2° A l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration
Article L98 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
L. 1522-3 et L. 1522-4 du même code, ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, communique à l'administration des impôts, avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux personnes déclarées par ces employeurs au cours
Article 748-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité
Article 58
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
Article 39-1
Les I et III de l'article 4, les I, IV et V de l'article 5, le A de l'article 9, l'article 10, les articles 15, 17, 18, 21, 28, 29, 30 et 31 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article L34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes.
Article 86
L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-25, Art.
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