Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme

Article L2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics

Article 53

—

L1272-5, Sct. Section 3 : Transport de vélos dans les autocars, Art. L1272-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-3, Art. L111-5-4, Art. L161-3 -Code de l'urbanisme Art. L151-30, Art.

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même code ; d) Sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'urbanisme

Article L6353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code des transports

L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 98

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1, Art. L302-9-1-1, Art. L435-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L210-1, Art. L213-2, Art. L213-17, Art. L422-2

Article 2

—

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées

Article D632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section

Article L515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; 2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure

Article 6

—

.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Article L121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49

Code de l'environnement

peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, de soumettre l'ensemble du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et

Article 11

—

.* 321-12 du code de l'urbanisme.

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code

Article 94

—

- Code de l'urbanisme Art. L112-11 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article

Article 9

—

subvention est conditionné à une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par un organisme bénéficiant d'un agrément du représentant de l'Etat dans la collectivité. 3° bis Des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

code de l'urbanisme sont pris en compte.

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