L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

de 134,83 euros (167,35 avec assurances), outre 1 loyer majoré de 156,52 euros (189,04 avec assurances).

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1304 et 1907 du Code Civil, Débouter le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE des fins de son appel principal, mal fondé.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

de crédit illisible (article R312-10 2° Code de la consommation) L'affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de la SODIFER de produire des documents lisibles et/ou complémentaires et de déposer

1244-1 du Code civil -condamner la BPRP à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

L311-1 et suivants du code de la consommation.