Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.

Article 1

—

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article

Article 3

—

Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d'asile, à l'octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " prévue à l'article L. 421-9, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11, la carte de séjour

Article 1

—

D331-2 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-16, Art. R312-10, Art. R311-30-13, Art. R311-30-15 -Code de l'environnement Art. R121-4, Art. R211-113, Art. R213-51, Art. R213-63, Art. R214-75, Art. R218-6, Art.

Article 33

—

s'ils remplissent les autres conditions prévues par ce même article L. 522-14.

Article 36

—

I à XI et XVI-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 Art. 7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-9 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 2

—

Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Article 5

—

du présent article.

Article R842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités

Article 11

—

Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles

Article 1

—

Pour être admis à entrer sur le territoire de la Polynésie française, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la sécurité sociale

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.

Article 5

—

conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'autorité compétente pour assigner à résidence

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511

Article R*133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat

Page 25 · 90 128 résultats

← Précédent Suivant →