Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités

Article 11

—

Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile.

LEGIARTI000033331629

—

Article 9 Tout étranger retenu perçoit à son arrivée, à l'issue des formalités d'accueil, un nécessaire de couchage propre et un nécessaire de toilette (en préciser la composition). Un lit individuel lui est attribué pour la durée de son séjour.

Article 421-A

—

II.- Le présent chapitre est applicable à tous les FIA de droit français ou de droit étranger gérés ou commercialisés en France.

Article 1

—

Pour être admis à entrer sur le territoire de la Polynésie française, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la sécurité sociale

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511

Article 47

—

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.

Article R*133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat

Article 4

—

hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-26-2 et de l'article R. 6152-43 du même code.

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des

Article 35

—

Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un consultant désigné par une juridiction en application du présent décret sont

Article R1233-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas

Article R4312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de l'article 89, les premier

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers

Article 18

—

du présent article.

Article 22-2

—

Des artistes étrangers peuvent être nommés en résidence par le directeur de la Casa de Velázquez, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.

Article 22

—

D'autres membres étrangers peuvent aussi être nommés par le directeur, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.

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