Codes de loi français

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans

Article 6

et financier.

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

monétaire et financier remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-31.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes

Article 323-2

Au titre de la conservation des instruments financiers et en application du 1° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d'instruments

Article 34

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 93

- Code monétaire et financier Art. L221-32-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 157

Article 1

à long terme, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 224-1, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne détiennent pas, au titre du quota mentionné au paragraphe 1 de

Article 16

En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

Article L135 ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. II.

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342

Article 44

- Code monétaire et financier Art. L621-9, Art. L621-15

Article 35-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier R775-38

Article R312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 16

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Article 421-27

Le FIA faisant l'objet d'une autorisation prévue aux articles 421-13 et 421-13-1, sa société de gestion de portefeuille, sa société de gestion ou son gestionnaire peut, dans les conditions énoncées par le V de l'article 421-13, désigner un tiers établi

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05

L. 321-1 du code monétaire et financier.

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

II du code monétaire et financier.

Article 1740 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au

Article L225-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification

Article D411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 29 > 45

-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.