E... une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer que, par motifs adoptés, la cour d'appel ait considéré que les procédures de contrôle

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

cour d appel n a pas caractérisé le délit de dégradation par l effet d un incendie ; "alors, d autre part, que l article 322-6 du Code pénal subordonne la consommation de l infraction à la destruction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

X... hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie déclaré dans un logement occupé

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, ensuite, qu'en tranchant elle-même cette ambiguïté d'ordre médical, sans ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur ce point, la cour

1315 du Code civil ; 2 ) subsidiairement que M.

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Condamner Madame [N] à verser à Monsieur [U] la somme de 2. 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

X... ne prouvait pas que l'incendie devait être attribué à des fautes d'EDF, a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire

X... au regard de l'ensemble des inégalités de traitement constatées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / qu'aussi

extraordinaire du 9 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.