Selon le premier de ces textes, sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par

un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 1998 moyennant un certain loyer ; que les bailleurs

société ASM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en tant qu'elles sont dirigées contre Mme X... alors, selon le moyen, que l'obligation personnelle de restitution incombant au bailleur

Marck Y... " ; que les juges du fond ne pouvaient, par conséquent, énoncer que la fixation du prix de fréquentation de la salle incombait au seul bailleur ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour

[C] [U], avait été dissous à compter du 30 juin 2020 sans que le bailleur en soit informé ni par l'un, ni par l'autre, la cour d'appel, qui a refusé de prononcer la résiliation du bail au motif erroné

à la Société d'études et de gestion d'assurance et de financement (Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs sociétés ; qu'alléguant des dégradations survenues dans les locaux, les bailleurs

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors selon le moyen que selon l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie

que si le chèque de 5 000 francs en règlement de l'échéance du 16 janvier 1992 avait été encaissé le 30 janvier 1992, c'est qu'il avait été adressé antérieurement à cette dernière date à l'avocat du bailleur

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

pour le 31 mars 1994; que, postérieurement à la délivrance de ce congé, des négociations ont eu lieu entre les parties sur la prolongation éventuelle de la location pour une période limitée; que la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2019) M. et Mme [W] (les locataires), bénéficiaires d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à M. et Mme [K] (les bailleurs), ont, après avoir reçu

l'existence de la piscine litigieuse et l'accident, ni entre le fait d'avoir loué une maison qui ne serait pas en bout de chemin et l'accident pour en déduire que la responsabilité contractuelle du bailleur

[N] et Mmes [R] et [X] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à M.

par la cour d'appel qui a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2°/ la renonciation du bailleur à se prévaloir du défaut de notification de la cession du

Roger H..., demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., résidence Elysée, 7 / M. XV..., demeurant et domicilié à Lys-Lez-Lannoy (Nord), ..., 8 / M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 juin 1992), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant aux consorts A..., ont assigné leurs bailleurs

Le bail précisait que le locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations

condamner à signer l'acte de vente portant sur le bien loué et en ce qu'il les avait déboutés de leur demande tendant à voir condamner le bailleur à restituer un trop-perçu sur le prix de vente, quand