qui avaient en charge la caisse de noter toutes les ventes sur une feuille journalière volante, avant que le montant porté sur la main courante -pièce comptable officielle- ne soit intentionnellement minoré

A..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

A..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour

invoquant les insuffisances de ses services comptables ; qu'informé, dès 1994, des retards de paiement par l'expert comptable, il n'avait pu faire face au règlement de la dette de TVA, alors que les minorations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 93-46.218 à M 93-46.221 formés par la société Miko, société anonyme, dont le siège

des copropriétaires de l'immeuble Résidence Alexandra, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice Mme Beglicter X..., administrateur de biens, demeurant ..., 4 / de la compagnie Minerve

B..., syndic de la liquidation des biens de la société Constructions Nouvelles du Léon, demeurant ..., 3°) de la compagnie La Minerve, dont le siège est ... (1er), 4°) de M.

[H] [R] ; Vu l'appel interjeté par Maître Igor MINKO MINZE venant au soutien des intérêts de M.

articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Ketty DALMAS, avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître MINKO

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2025 et 10 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant en application

B..., représenté par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,

Y... a reconnu avoir connaissance du système de double facturation et des factures minorées signées par son associé ; que M.

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des information présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

rappel de commissions sur la base du contrat initial, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat afférente à la révision des commissions n'impliquait nullement la possibilité d'une minoration

en cause dans le montant de l'assiette des cotisations, redéduit ensuite celui-ci, ainsi que celui des acomptes antérieurement versés, de sorte que ladite assiette avait fait l'objet d'une double minoration

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [Y] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

de nationalité Ivoirienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Dominique BEYREUTHER-MINKOV

Matalon, - Les observations orales de Me Beyreuther-Minkov, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations orales de Me Beyreuther-Minkov, avocat commis d'office représentant M.

A, représenté par Me Beyreuther Minkov, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2211309 du 3 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil