1990, donné à bail à la société Microsoft France, des locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire, le contrat stipulant que la société Microsoft bénéficierait pendant la première période biennale

réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCI a assigné, le 19 avril 1995, la compagnie AGF en référé-expertise, ce qui a interrompu la prescription biennale

Doux a assigné l'entrepreneur et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que la Socotec, contrôleur technique, en réparation ; Attendu que pour déclarer cette action atteinte par la forclusion biennale

responsabilité exercée contre l'assureur qui a manqué à son obligation précontractuelle d'information et de conseil ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale

T... avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai biennal, qu'à partir de cette date, treize mois s'étaient écoulés avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être

des motifs des premiers juges, que les bandes d'égout et de rives étaient sans conséquence sur les infiltrations d'eau ; qu'en énonçant, néanmoins, que ces désordres ne relèvaient pas de la garantie biennale

de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que si la fraude suspend la prescription biennale pendant la durée du contrat, celle-ci ne saurait être présumée et il appartient à la partie qui l'invoque

comprise comme une demande de garantie, "alors que, d'autre part, et surtout il était indifférent que la demande présentée par Y..., par assignation, l'ait été en vue d'échapper à la prescription biennale

retraite que le 30 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ subsidiairement que, même à supposer que l'action était soumise au délai de prescription biennal

éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en se bornant à écarter des désordres parce qu'ils ne présentaient pas de "caractère décennal ou biennal

requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, et non à la prescription biennale

le jugement de liquidation ; que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement à la fin de la période de maintien de l'activité autorisée ; que le point de départ du délai de prescription biennale

créance constatée par l'ordonnance ; que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance ; que le recouvrement d'une créance d'honoraires d'avocats est soumis à la prescription biennale

victime d'un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle et que, dès lors, la société exposante était bien fondée à faire valoir à l'encontre des ayants droit que la prescription biennale

type, était, dans son ensemble, affecté de multiples malfaçons qui le rendait impropre à l'usage pour lequel il avait été construit ; que, dès lors, en ne soumettant ces désordres qu'à la garantie biennale

savoir, aux termes de l'arrêt, si la cour d'appel a considéré que le caractère bruyant de la machinerie des ascenseurs constituait un vice apparent, un vice caché couvert par la garantie décennale ou biennale

[V] [U] sont constitutifs d'une fraude caractérisée excluant l'application de la prescription biennale Juger M.

montant de 60 000 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, par acte du 13 mars 2015, assigné l'emprunteur ; que ce dernier a soulevé la forclusion de l'action, soutenant que le délai biennal