AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308485_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France a implicitement rejeté sa demande du 5 mai 2023, reçue le 12 mai 2023, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification
Source officiellePage 25 sur 631
Chambre 2
DTA_2000151_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière : " A compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire
Source officielle