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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372238cd580146773fb2ef

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., MM.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9642

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9674

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f967a

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM.

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9aea

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9da6

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM.

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa045

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89a8

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a80

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e25

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8ed4

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fcd

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f921a

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f921c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92da

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92db

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM.

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f939e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f942c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa27a

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa6e6

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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