ont été réalisées par des agents de la 'Direction nationale de garde-côtes des douanes' dont l'état major est à Rouen.

1] Représenté par Me Amine TRIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0493 INTIMEE SAS TRAVAUX PUBLICS SEINE ET MARNAIS (TPSM) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe ROZEC

des vérifications auprès du FAED, résulte du rapport de "consultation décadactylaire " et que ladite consultation a été réalisée par [T] [P], Officier de Police Judiciaire (" OPJ ") en fonction à la Brigade

(SCP Y...), domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Logistique transports (Logistrans), contre les arrêts rendus le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen

17-11.559, T 17-11.561 à V 17-11.563, Y 17-11.566, G 17-11.575, J 17-11.576, P 17-11.580, R 17-11.582, T 17-11.584, Y 17-11.589, A 17-11.591 à D 17-11.594, H 17-11.597 et K 17-11.600 formés par Mme Brigitte

refoule régulièrement et souvent violemment des réfugiés et demandeurs d'asile vers la Bosnie-Herzégovine, sans évaluer leurs demandes, ni leurs besoins de protection, ainsi qu'un jugement du tribunal de Rouen

APPELANT Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 INTIMES S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Brigitte

Pascal L..., domicilié [...], 17°/ à Mme Brigitte M..., domiciliée [...], 18°/ à Mme Annick N..., domiciliée [...], 19°/ à M.

Par un jugement nos 2203440-2203441 du 30 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté les recours de M.

Par une ordonnance n° 2204547 du 3 juillet 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen, avant qu'il soit statué sur la demande de M.

Maartje Décédé LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER appelant, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE ROUEN ..

Par une ordonnance du 23 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint à la commune de réexaminer la situation de l'intéressé.

Par une ordonnance du 23 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint à la commune de réexaminer la situation de l'intéressé.

N° RG 20/03343 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISSY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 AOUT 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/01771 Tribunal judiciaire d'Evreux du 21 avril

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Le 10 juin, ce sont Louis Q..., frère de Pierre, et le notaire P..., qui viennent voir S... à Morlaix, après quoi, dans la soirée du même jour, tous 3 se rendent à la brigade régionale de police de Rennes

N° RG 21/03679 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4JU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 AOUT 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

DOSSIER N° RG 25/00374 N° Portalis DB2W-W-B7J-M6WT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 ___________________________________________