société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SPE "BLANC BRUN

brute de 2 594, 57 €.

Le bulletin de paie du salarié du mois de juin 2021 mentionne 'ancienneté 3 ans 11 mois 01/07/2017".

Y... a été engagé par la société TV 5 Monde en qualité de monteur ou de chef monteur à temps partiel, à compter du mois de mai 2003, par une série de contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

, dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire de référence à la somme de 3 296,57 euros bruts correspondant à la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de

ces conventions d'assurance chômage ne peuvent cependant déroger à la loi ; qu'en vertu de l'article L. 5422-9 du même code les contributions d'assurance chômage sont "assises sur les rémunérations brutes

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2'500,00'euros selon la salariée et 2 160,50 euros d'après l'employeur La société [1] occupait à titre habituel au moins

et moins de deux ans, à un préavis d'un mois.

des autres indicateurs économiques énumérés par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut

800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée

, a fixé le salaire mensuel brut de référence à 638 €, a dit le licenciement de Mme [F] abusif, et a condamné le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 638 € au titre

déduction de la franchise applicable de 963 euros, que selon le rapport d'expertise « perte d'exploitation » en date du 28 mars 2014 établi par l'expert mandaté par la société ACM, la perte de marge brute

Condamné la Société [1] à la somme de 39.029,90 euros (5 mois de salaire brut moyen) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

protégé - Indemnité de licenciement : 59 742,50 € - Indemnité de préavis : 15 585,00 € brut - Congés payés afférents : 1 585,00 € brut - Indemnité pour licenciement nul : 124 680,00 € - A titre subsidiaire

INTIMEE : SARL TRANSPORTS WIRTZ, prise en la personne de son gérant, 48 rue de Wolschwiller 68480 OLTINGUE Non comparant, représenté par Me RICHARD- FRICK (avocat au barreau de COLMAR) substituant Me Bruce

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.