déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Septembre 2019 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 17/05923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-capucine

Mme D..., l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

l'acquisition d'un immeuble, a signifié à son propriétaire, la société Gecina, son acceptation de l'offre d'acquisition ; que, par acte sous seing privé du 24 septembre 2001, M. et Mme X... ont vendu ledit

Pierre Y..., demeurant ... ; M.

du réseau ferré national pour les années 2004 et 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

En conséquence, cette demande ne saurait être accueillie. 2) Sur la caducité du contrat conclu le 10 juin 2004 : La caducité frappe un acte régulièrement formé, mais qui perd postérieurement à sa conclusion

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce

Vu les autres pièces du dossier.

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

[S], intimé non constitué, et à défaut à présenter ses observations sur la caducité partielle de l'appel.

l'intimé s'il est alors déjà constitué ; Attendu que, pour dire que les conclusions de l'intimée en date du 12 juillet sont tardives et en conséquence irrecevables, de même que la communication de pièces

Pierre B... Philippe C... Michelle B... épouse D...

Y... sollicite pour sa part, à l'audience des débats, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à caducité et a relevé le requérant de la caducité.

demande tendant à ce que la commune de Gouaux-de-Larboust et le syndicat mixte des Agudes soient condamnés à lui verser la somme de 9 739 796 F ; 2°) condamne à lui verser cette somme ladite commune et ledit

cassation réunis : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisème moyens de cassation pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit

ACCORDE A LA CONDITION D'ACQUIESCER AUX DECISIONS DE JUSTICE, CE QU'ELLE A FAIT; QU'EN RAISON DE CET ACQUIESCEMENT LE POURVOI EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU NE PRODUIT AUCUNE PIECE

rejeté la protestation de Mme X... à l'encontre des opérations de remembrement de la commune de Rouillac (Charente) ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces

. ; 2° annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du