société Orange france et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune d'Amboise ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que, saisie par la société requérante d'un moyen fondé sur les dispositions

santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament, tandis qu'aux termes de l'article L. 162-17-4 du même code, les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte

ces données, alors : « 1°/ que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte

conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin ; Que, d'autre part, selon l'article 102 de la Charte

shipping une charte-partie du voyage ; qu'au cours du déchargement du navire un matériel est tombé au sol et a été endommagé ; que les sociétés Generali France assurances, CGU courtage et AGF Mat, assureurs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2012), que le 4 octobre 2005, une "charte

document de présentation du nouveau concept au réseau, ce qui démontrait que dès 2011, à la satisfaction de l'intégralité des membres du réseau, le plan de communication avait été intégralement repris, la charte

au regard de l'article L. 621-10 du code des marchés financiers, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte

total de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2232-12 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 28 de la Charte

total de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2232-12 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 28 de la Charte

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de

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sauraient leur profiter; qu'en se bornant, pour dégager l'armateur de ses obligations en remboursement des frais engagés par la société WJ services, consignataire du navire, à relever que par l'effet d'une charte-partie

leur profiter ; qu'en se bornant, pour dégager l'armateur de ses obligations en remboursement des frais engagés par la société WJ services, consignataire du navire, à relever que par l'effet d'une charte-partie

apos;un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la Charte

Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la Charte sociale européenne révisée (version du 3 mai 1996) prévoit en sa partie I, point 18, que « les ressortissants de l'une des Parties ont le droit