l'inspecteur du travail la veille de sa décision, pour justifier de la régularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; l'absence de communication de ces éléments l'a privé d'une garantie

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

(avocats au barreau de PARIS, toque : J136) et Me Vincent MERAT (avocat au barreau de PARIS, toque : D1200) qui a fait déposé son dossier Monsieur Jean-Christophe Stéphane X... ... 92400 COURBEVOIE

Jean-Christophe, - Y...

Cette extension de garantie, facturée à hauteur de 1.200€ par la SARL Gwen Automobiles, a été conclue pour une durée de 24 mois.

(Haute-Savoie), 74°/ de Mlle Patricia XR..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), 75°/ de Mme Marilyne N..., demeurant ... à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), 76°/ de Mme Jocelyne XO..., demeurant

dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me SEAUMAIRE Grégory Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me OHMER Christophe

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Emmanuel GAILLARD

En ce qui concerne la mainlevée de la garantie : 11.

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.

NOVEMBRE 2016, en audience publique, madame Martine ROS, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD

[Localité 5] non comparante ni représentée SAM AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Mauro Jean-Christophe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision n° 100823 du 22 juillet 2020 par laquelle

Rôle N° RG 25/07425 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5O3 [Z] [B] C/ [T] [S] épouse [O] [U] [H] [J] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA LE MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté à l'audience par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, ARRÊT

- la demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la garantie incapacité de travail/invalidité, - Le montant dû au titre de la garantie décès.