2 / l'obligation de cotiser est une obligation de faire dont l'abstention ne peut se résoudre qu'en dommages intérêts ; qu'en attribuant une indemnité de congés payés au motif de l'absence de cotisations

, mais encore les a remplies-de justifier du nom du premier employeur qui a immatriculé l'intéressé et du nom de l'employeur qui a fait le premier versement de cotisations, dont il n'a jamais été trouvé

montant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui, afin de soumettre les indemnités de panier aux cotisations

sociales à un organisme de sécurité sociale au titre de contraintes qui lui ont été notifiées, de solliciter de cet organisme la mise en place d'un échéancier pour le paiement de ces cotisations et de

avait bénéficié du complément familial sur la période d'août 1979 à mai 1985 et se trouvait obligatoirement affiliée à la CNAV, la conclusion que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au coût de construction du garage ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le contrat ne portait que sur la

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1993), qu'à la suite de contrôles intervenus en 1989 dans la société civile d'exploitation du Domaine du Bosc, un redressement de cotisations

d'activité au cours d'une année civile, ce dernier est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière. 5.

caisse Organic au titre de son activité d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir paiement de la cotisation

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un litige tenant à la régularisation de la cotisation provisionnelle de l'année 2008 au titre du

rédaction en vigueur au moment de l'exigibilité des cotisations assises sur les revenus de l'année 2008, était ainsi rédigé: ‘Les cotisations sont établies sur une base annuelle.

variables et la société d'architecture Support Table stipulant dans son article 8 intitulé "cotisations" que "le sociétaire est tenu de verser la cotisation correspondant à son activité professionnelle

précomptées, même si elles ne leur ont pas été reversées ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société La Mondiale déterminant les droits acquis de ses sociétaires sur la base des seules cotisations

référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Mont fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom - 24 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande d'exonération des cotisations

assises sur les salaires; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses, en raison du changement de leurs bases de calcul en 1991, et s'agissant donc des

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

visant la mise en demeure du 28 juin 2023 pour la somme de 35 495 euros soit 33 805 euros de cotisations et 1690 euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté