CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses et diffamatoires.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

comprend 1/ les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions par les personnes n'appartenant pas à une communauté

Il résulte de l'instruction que la commune de Theix-Noyalo est une commune nouvelle, créée à partir du 1er janvier 2016 par arrêté préfectoral du 5 novembre 2015, issue de la fusion des anciennes communes

LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART ; CONS.

: "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune", l'article R. 112-27 du même code dispose

sont "distraites" respectivement des communes d'AULLENE et de ZERUBIA et érigées en communes distinctes, son article 2 dispose que les limites de ces nouvelles communes : "sont déterminées conformément

ne peut représenter la commune en justice qu'en vertu de la délibération du conseil municipal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le maire de la COMMUNE DE LABRY a été autorisé dans l'instance

; Considérant que si la commune de Boissy-Saint-Léger soutient que l'emploi ainsi créé constituerait l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau type que les communes tiennent de l'article L.412

, LA COMMUNE DE MANOSQUE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, M.

C..., A... et B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Graimbouville, lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) valide leur élection ; Vu les autres pièces

... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

d'Aigues-Vives à payer la condamnation personnelle prononcée à l'encontre du maire de cette commune, Monsieur X, le 2 février 2016 par la cour d'appel de Nîmes ; 2) les documents justificatifs joints

Par un arrêt n° 16DA01664, 17DA01928 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a joint l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement et la demande présentée par la commune