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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633375

Admin. suprême

15 juin 1894

15 juin 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633286

Admin. suprême

20 mars 1896

20 mars 1896

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632304

Admin. suprême

18 janvier 1901

18 janvier 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634778

Admin. suprême

20 novembre 1903

20 novembre 1903

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633631

Admin. suprême

22 mars 1907

22 mars 1907

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633659

Admin. suprême

9 décembre 1910

9 décembre 1910

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses et diffamatoires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635539

Admin. suprême

5 mai 1911

5 mai 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008018745

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

comprend 1/ les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions par les personnes n'appartenant pas à une communauté

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844614

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte de l'instruction que la commune de Theix-Noyalo est une commune nouvelle, créée à partir du 1er janvier 2016 par arrêté préfectoral du 5 novembre 2015, issue de la fusion des anciennes communes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644457

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART ; CONS.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831654

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

: "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune", l'article R. 112-27 du même code dispose

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719759

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

sont "distraites" respectivement des communes d'AULLENE et de ZERUBIA et érigées en communes distinctes, son article 2 dispose que les limites de ces nouvelles communes : "sont déterminées conformément

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722567

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

ne peut représenter la commune en justice qu'en vertu de la délibération du conseil municipal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le maire de la COMMUNE DE LABRY a été autorisé dans l'instance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815229

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

; Considérant que si la commune de Boissy-Saint-Léger soutient que l'emploi ainsi créé constituerait l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau type que les communes tiennent de l'article L.412

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007664820

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

, LA COMMUNE DE MANOSQUE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148652

Admin. suprême

18 septembre 2002

18 septembre 2002

C..., A... et B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Graimbouville, lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) valide leur élection ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148656

Admin. suprême

18 septembre 2002

18 septembre 2002

... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007804959

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163883

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'Aigues-Vives à payer la condamnation personnelle prononcée à l'encontre du maire de cette commune, Monsieur X, le 2 février 2016 par la cour d'appel de Nîmes ; 2) les documents justificatifs joints

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353556

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Par un arrêt n° 16DA01664, 17DA01928 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a joint l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement et la demande présentée par la commune

Source officielle