Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Article R542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Article R173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Article R5126-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état

Article R20-44-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession ou la location

Article R5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.

Article R3133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Article R136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée

Article 23

—

Le différé d'indemnisation déterminé en application du §2 de l'article 21 court au plus tôt à compter du lendemain de la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge ou du lendemain de l'expiration du différé d'indemnisation déterminé

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes : 1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, depuis au moins trois ans à la date de la demande ; 2° Justifier

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code des assurances

Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans.

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

, une déclaration sur l'honneur indiquant la date de la reprise de son travail.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 72

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.

Article 37-29

—

l'article 37-20 est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur à un mandataire pour déposer la demande

Article R832-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier

Article D422-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de l'environnement

En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en

Article R1127-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Code de la santé publique

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.

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