Article R173-11 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers›Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier›Section 1 : Sociétés civiles professionnelles›Sous-section 2 : Fonctionnement de la société›Paragraphe 1 : Administration de la société›R173-11

Article R173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

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Texte de l'article

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

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