Pour rejeter les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt relève que celle-ci n'avait pas donné au contribuable une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société

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disposition ne vise que les documents sur lesquels l'administration se fonde pour établir un redressement ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'administration n'a pas donné une liste détaillée

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Pour rejeter les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt relève que celle-ci n'avait pas donné au contribuable une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société

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d'établir la bonne exécution du transport qui lui a été confié lorsque celle-ci est contestée ; qu'en se bornant à retenir que la créance de la société Chronopost était établie "par le relevé de compte détaillé

motivation suffisante des décisions permettant au candidat de comprendre les raisons du refus ; ce à quoi contrevient la décision du 21 novembre 2024 dont la faible motivation n'est pas assez claire et détaillée

décembre 2021 et le 4 janvier 2022, et en ordonner, par conséquent, la mainlevée que c'est à juste titre que la société Limpa nettoyages invoque la loi et la jurisprudence qui imposent un décompte détaillé

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de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires dispose qu'avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé

code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle a également constaté que la somme due au titre de l'engagement de caution résultait du décompte de la créance arrêtée au 26 octobre 2015 et était détaillée

2002 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture du contrat de s'assurer que cette dernière a été motivée par des raisons objective et transparentes et que ces dernières ont été détaillées

le commerce qui lui est imputé s'élève à une centaine de grammes au moins et concerne une dizaine de clients, les recherches poursuivies ne cessant d'élargir les dimensions du trafic de revente au détail

déclarations relatives aux circonstances de l'infraction, faites tant devant les policiers qu'à l'audience du tribunal, sont en tout point concordantes et que si le prévenu y relève quelques différences de détails

sexualité ni surtout aucune tendance à l'affabulation; que malgré l'état de choc émotionnel dans lequel il se trouvait le lendemain des faits, l'enfant avait donné aux enquêteurs des explications détaillées

nationale de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail