X... n'a pas pu obtenir de la liquidation des biens le règlement de sa créance sur la masse ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, le deuxième moyen pris en ses deux branches et le troisième

droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux

avec des pénalités de retard; que ces sommes ont été mises en recouvrement et que la société Country Club a assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise pour en obtenir décharge; Sur le deuxième

des Douanes et droits indirects, dont les bureaux sont ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux de Nord-Lille, en cassation de deux

Le Quang en paiement d'une somme de 620 000 francs, à titre de réparation des divers préjudices résultant de ses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième

, 20 janvier 1995, arrêt n° 10), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SECTRAD Constructions électroniques et de la Société d'exploitation SECTRAD (les sociétés SECTRAD), suivant deux

paiement à l'assurée ; que la société Cigna a demandé reconventionnellement à recevoir du GAN le montant intégral de la somme qu'elle avait payée à la Laiterie ; Sur le premier moyen et sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, tels qu'ils sont énoncés

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième

moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que la société CP reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation formée contre la société VSO sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est

droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux

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