soit 3 051 francs par mois ; qu'il est propriétaire d'un véhicule XANTIA mis en circulation le 24 mars 1993, acheté le 9 novembre 1993 d'occasion moyennant un prix d'achat non communiqué, pour l'achat duquel

transport international de marchandises par route ; qu'il précise en effet que le demandeur peut saisir, à défaut de convention sur ce point entre les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel

des documents indiquant l'existence de cette clientèle, la cour d'appel ne pouvait dénaturer leur sens clair et précis ; qu'en présence d'un procès-verbal en date du 29 novembre 1989 aux termes duquel

X... que "à la suite de notre entretien au cours duquel vous nous avez confirmé pouvoir bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein, nous vous confirmons notre "intention" de rompre votre contrat

salarié de se présenter à cette formation et aucun délai ne lui étant imparti ; que, d'autre part, et à supposer que cette clause soit sujette à interprétation, aucun délai ne peut être déduit au terme duquel

visa des pièces versées aux débats sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve d'où il résulterait que le cabinet Y... avait été chargé de la vente du fonds de commerce sur le prix duquel

l'intéressé, ne pouvait les condamner à indemniser le préjudice subi par celui-ci du fait de l'illégalité de son licenciement, au seul motif qu'elles faisaient partie d'un groupe d'entreprises au sein duquel

bénéficiant, par application d'un usage, d'une prime d'ancienneté mensuelle d'un montant variable, s'est vu allouer, de 1986 à décembre 1993, une prime mensuelle fixe ; que l'employeur, aux droits duquel

jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement dans le cadre duquel

2013, la cour d'appel s'est bornée à relever que les dispositions de la nouvelle convention collective du 23 avril 2012 prévoyaient la prise en compte du treizième mois seulement pour le mois au cours duquel

par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel

applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel

du 3 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a "dit et juge la Banque nationale de Paris fondée à solliciter le paiement par les intimés, pris solidairement, du débit du compte n° 204835/73 au titre duquel

que, d'autre part, l'article 4 du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'acte authentique en vertu duquel

portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel

portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel

portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel

portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel