X... soulignait que 21 mois durant le coefficient hiérarchique 210 avait été inscrit sur son bulletin de salaire sans que l'employeur ne réagisse aux lettres adressées par le salarié, attirant son attention

[T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision qu'elle ait pris en considération

reprochés au mis en examen, de sorte que les règles de procédure pénale spéciales protectrices de l'enfance délinquante s'appliquent quand bien même une partie des faits reprochés aurait été commise durant

au titre de la clause pénale et la somme de 588 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant

Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année'' ; qu'en l'absence de toute disposition contraire, tous les éléments de rémunération ayant été versés au salarié durant

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Adam, avocate général référendaire, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

nationale des organismes de tourisme social et familial, prévoyant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée saisonniers, l'association VVF s'était engagée à recruter les salariées durant

de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant

) correspondant aux indemnités journalières versées lors de ses arrêts de travail du 12 septembre 2023 au 18 avril 2025 au motif qu’elle avait continué à exercer son activité en tant qu’indépendant durant

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y a été dument représentée et la défenderesse absente.

Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, tout en constatant qu'elle n'avait pas manqué de remplir des tâches ménagères durant

X... de sa demande de remboursement des échéances de crédit immobilier durant le concubinage, que le paiement par celui-ci des échéances de l'emprunt immobilier pendant la vie commune a - compte tenu de

février 1985, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie suspendant le paiement des arrérages de sa pension de retraite jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant

être condamnée au paiement d'une somme au titre d'un redressement consécutif à la découverte d'une altération de son compteur électrique, ce paiement n'est dû que pour les périodes durant

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis afin que le salarié ne perçoive pas des sommes d'un montant supérieur au montant de son salaire ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que durant

d'autre part, que la société Garage Vincent, dans ses conclusions d'appel, faisait état de différents chefs de préjudice qu'elle se proposait de chiffrer, parmi lesquels figurait le dommage subi par elle durant

autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, soit jusqu'au retour effectif du salarié, même si, durant

2024/34 Rôle N° RG 22/07279 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNW2 [U] [E] C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI

[R] [G], dûment représentée par Mme [V] [Y], de l’association [1], demande au tribunal d’annuler la décision de la CARSAT.

19] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour 5a et 89ca aux charges et conditions reprises au cahier des conditions de vente, moyennant le prix principal de 165 000 euros à Maître Fabrice BARTOLOTTI